====== Amendement des Statuts (version du 06 décembre 2016) - Association | CAMIX ====== //La version actuelle des [[.|Statuts du CAMIX (version signée 20161206)]], telle qu'amendée en date du 06 décembre 2016, a fait son temps et nécessite des améliorations. Ce document collecte les propositions d'améliorations ; qui seront soumises à l'Assemblée Générale, en vue d'amender les présents [[.|Statuts]]...// ===== Revue des Statuts (version du 06 décembre 2016) - Association | CAMIX ===== * **__Source__** : [[.|Statuts du CAMIX (version signée 20161206)]]. ^ Revue des Statuts du CAMIX du 06.12.2016 - 20240925 ^^^^^ | ||||| ^ R# ^ Caractérisation ^ Description ^ Observation ^ ^ | ||||| ^R1| [pouvoir_special_de_representation] | Défaut de clause offrant la possibilité pour un membre (absent), en cas d'indisponibilité, de se faire représenter par un autre membre (présent) ; avec autorisation de disposer de son droit de vote en appliquant des consignes convenues ; | ... ^ | ^R2| [harmonie_quorum] | Insuffisance ou défaut de clauses harmonisant les conditions (validité : réunion, délibération/vote/décision, etc.) d'application des différents quorum ; | ... ^ ::: | ^R3| [absence_consecutives_quorum] | Défaut de clause offrant la possibilité pour l'association d'avancer, en cas de blocus lié à la non atteinte du quorum nécessaire à la validité de tenue d'une réunion. Correctif : après une réunion invalidée pour défaut d'atteinte du quorum, la suivante est immédiatement convoquée pour se tenir sans contrainte de quorum, entre 14 jours et un mois après celle invalidée ; | ... ^ ::: | ^R4| [representation_via_proxy_et_maximum] | Défaut de clause offrant la possibilité pour un membre (absent), en cas d'indisponibilité, de le signaler et de se faire représenter par un autre (proxy) membre présent / nombre maximum de représentations par individu présent ; | ... ^ ::: | ^R5| [types_membres_permanents] | Dissociation du type unique de membre permanent "représentant des usagers" en deux types de membres permanents : (i) "représentant des utilisateurs de l'Internet" et (ii) "représentant de la Communauté Technique de l'Internet" ; | ... ^ ::: | ^R6| [descriptions_types_membres_permanents] | Description des deux nouveaux types de membres permanents : (i) "représentant des utilisateurs de l'Internet" et (ii) "représentant de la Communauté Technique de l'Internet" ; | ... ^ ::: | ^R7| [description_precise_procedure_electorale] | Description précise du mode de scrutin (scrutin de listes) applicable et autres précisions nécessaires ; | ... ^ ::: | ^R8| [reorganisation_structurelle] | Description d'une nouvelle structure associant au Comité Exécutif, trois blocs de ressources humaines complémentaires, dont : (i) le Conseil Stratégique Permanent, (ii) le Conseil Technique Permanent, et (iii) le Personnel ; tous sous la coordination d'un (iv) Coordinateur Général des Opérations, faisant (à la fois) partie d'office de tous ces blocs, y compris du Comité Exécutif... ; | ... ^ ::: | ^R9| [Description_nouveaux_blocs_structurels] | Description précise des blocs de rôles : (i) Comité Exécutif, (ii) le Conseil Stratégique Permanent, (iii) le Conseil Technique Permanent, (iv) le Personnel ; (v) le Coordinateur Général des Opérations... ; | ... ^ ::: | ^R10| [selection_rotative_conseil_executif] | Description d'une méthode de sélection rotative des membres du Comité Exécutif ; suivie d'une procédure d'orientation de la constitution de deux listes, au plus à soumettre au vote... ; | ... ^ ::: | ^R11| [_services_d-utilite_publique_] | Revue de l'Article 5 : Objet, Alinéa 2 -- en vue de convenablement nommer les services par la désignation : "**//__Services d'Utilité Publique__//**"... ; | ... ^ ::: | ^R12| [_absence_article_11_] | L'article 11 est absent, il va falloir renommer les articles à partir du douzième, afin de rattraper l'erreur... ; | ... ^ ::: | ^R13| [_delegation_pouvoir_de_signature_] | Revue de l'Article 6 : Pouvoirs, Alinéa 7 -- en vue de doter la Coordination Générale des Opérations de moyens efficaces d'agir proportionnellement aux objectifs et prérogatives de la fonction... ; | ... ^ ::: | ^R14| [_signataire_supplementaire_compte_bancaire_] | Revue de l'Article 8 : Dispositions Financières, Alinéa 4 -- en vue de désigner le Coordinateur Général des Opérations comme co-signataire des Comptes Bancaires du CAAMIX ; afin de doter la Coordination Générale des Opérations de moyens efficaces d'agir proportionnellement aux objectifs et prérogatives de la fonction... ; | ... ^ ::: | ^R15| [_harmonie_article_12-article_19_] | Les articles 12 à 19 contiennent des inconsistences relatives à la dénomination des postes du Comité Exécutif (ComEx), il va falloir harmoniser, afin de rattraper l'erreur... ; | //Exemples : Article 12, Alinea 2 et Article 18 -- **Vice-trésorier ou Trésorier-adjoint ?**// ^ ::: | ^R16| [_._] | ... ; | ... ^ ::: | ^R17| [_._] | ... ; | ... ^ ::: | ^R18| [_._] | ... ; | ... ^ ::: | ^R19| [_._] | ... ; | ... ^ ::: | ^R20| [_._] | ... ; | ... ^ ::: | ^R21| [_._] | ... ; | ... ^ ::: | ^R22| [_._] | ... ; | ... ^ ::: | ^R23| [_._] | ... ; | ... ^ ::: | ^R24| [_._] | ... ; | ... ^ ::: | ^R25| [_._] | ... ; | ... ^ ::: | ^ ^^^^^ ===== Extrait des Statuts (version du 06 décembre 2016) - Association | CAMIX ===== * **__Source__** : [[.|Statuts du CAMIX (version signée 20161206)]]. STATUTS DU CAMIX PREAMBULE Nous, Fournisseurs d’accès et de services Internet au Cameroun, ci-après désignés « FAI » [...] TITRE 1 : DE L’ASSOCIATION Article 1 : Constitution et dénomination Il est constitué une association sous le régime de la loi n°90/053 du 19 décembre 1990 sur la liberté d’association au Cameroun dénommée « Cameroon Internet Exchange Point », en abrégé « CAMIX ». Article 2 : Appartenance – Siège Alinéa 1 : Le CAMIX est l’organe responsable de la gestion du point d’échange Internet, entité neutre, appartenant à la République du Cameroun, gérée selon les termes inscrits dans les présents Statuts. Alinéa 2 : Le siège de l’association est situé à Yaoundé, BP : 788 Yaoundé, email : contact@camix.cm Article 3 : Durée La durée de l’association est illimitée. TITRE II : MISSION - OBJET – POUVOIR Article 4 : Mission Le CAMIX a pour mission principale d’assurer l’échange de trafic Internet local entre les fournisseurs d’accès Internet localisés sur le territoire national, tout en évitant à ce trafic local de transiter majoritairement par des liaisons internationales. Article 5 : Objet L’association CAMIX a pour objet : Alinéa 1 : Établir, exploiter et faire fonctionner des points d'échange Internet et d'autres infrastructures d'Internet connexes pour le bénéfice des membres et des utilisateurs d'Internet du Cameroun. Alinéa 2 : Héberger des services liés à l'Internet pour la communauté Internet du Cameroun. Alinéa 3 : Mener des recherches pour obtenir des renseignements sur les nouveaux besoins et les difficultés que rencontrent les utilisateurs d'Internet au Cameroun. Alinéa 4 : Augmenter les performances du fonctionnement et le taux de pénétration de l’Internet au Cameroun. Alinéa 5 : Partager les informations avec les IXP régionaux et Internationaux et de construire des liens de partenariat dans le but de bénéficier des meilleurs pratiques des services Internet au Cameroun. Alinéa 6 : Ouvrir de nouvelles perspectives de croissance et de développement dans le domaine de l’Internet. Alinéa 7: Réaliser des économies de coût sur la largeur de bande passante au niveau local et au niveau international. Article 6 : Pouvoirs [...] Alinéa 6 : Les pouvoirs ci-dessus seront acquis et exercés par le comité exécutif. Alinéa 7 : Tous les contrats et autres documents qui engagent l'Association sont signés conjointement par le Président et le Secrétaire Exécutif. En cas d'absence du Secrétaire, le Président peut autoriser par écrit tout autre membre du comité exécutif à signer de tels contrats et documents. TITRE III : DES MEMBRES Article 7 : Des membres Alinéa 1 : Toutes les entités ayant un intérêt dans les Technologies de l'information et de la communication (TIC), les questions de développement de l’Internet, sont admissibles à adhérer à l'Association. Les membres qui sont premiers signataires des présents statuts doivent être membres fondateurs de l'Association. Alinéa 2 : Chaque entité doit désigner nommément une personne qui doit être son représentant officiel aux réunions de l'Association. Alinéa 3 :L'Assemblée Générale annuelle ou extraordinaire détermine si l'adhésion à l'Association exige ou non une redevance. Dans le cas où la décision d’une redevance est arrêtée, le Comité exécutif détermine le montant qui doit être approuvé par l'Assemblée Générale extraordinaire ou Assemblée Générale annuelle. Alinéa 4 : Le pouvoir d'admettre des membres de l'Association est confié au Comité Exécutif, qui doit agir en conformité avec les règlements, les directives ou les conditions déterminées par l'Assemblée générale annuelle. Alinéa 5 : Un membre peut se retirer de l'Association en remettant au Comité exécutif, une lettre de résiliation de l'adhésion. Alinéa 6 : Un membre peut être suspendu par le Comité exécutif pour la bonne cause en attendant une décision de l'Assemblée générale annuelle ou d'une assemblée générale extraordinaire en ce qui concerne la suspension ou la résiliation de l'adhésion d'un membre. TITRE IV : DES FINANCES Article 8 : Dispositions financières Alinéa 1 : L'Association exerce ses activités à travers des fonds qui seront fournis par les membres selon les montants convenus par les membres. L'Association doit s’assurer du recouvrement des fonds auprès des membres et de la recherche des financements auprès des éventuels donateurs de quelques manières qu'il juge appropriée ; Alinéa 2 : L'Association, en tant qu'organisation à but non lucratif, doit utiliser ses dotations uniquement dans la promotion et la poursuite de ses objectifs. [...] Alinéa 4 : Tous les retraits effectués du compte doivent être signés par au moins deux signataires autorisés, soit le président et le trésorier ou le vice-président(en l'absence du président) et le trésorier. [...] Alinéa 6: L'Association tient à jour ses comptes et autres documents s'y rapportant. Un compte des recettes et dépenses et un bilan doivent être préparés, contrôlés et distribués conformément aux pratiques établies. Alinéa 7 : Les comptes de l'association sont examinés et vérifiés par un auditeur indépendant qualifié à la fin de chaque année financière. Alinéa 8 : L'Assemblée Générale nomme des vérificateurs indépendants pour effectuer des audits financiers de l'Association pour l'exercice financier suivant. Alinéa 9 : L’exercice financier de l'Association commence le 1er jour du mois de Janvier de chaque année et se termine le 31èmejour du mois de Décembre de la même année. TITRE V : DES ORGANES DE L’ASSOCIATION Article 9 : Des organes de l'Association Les éléments suivants sont institués en tant qu'institutions de l'Association Alinéa 1 : L'Assemblée générale; Alinéa 2 : Le Comité exécutif. Article 10 : DE L’Assemblée Générale Alinéa 1 : l’assemblée générale peut être ordinaire ou extraordinaire. Alinéa 2 : L'Assemblée générale est l'organe de décision de l'Association, composée des représentants de tous les membres de l'Association. Elle prend la décision suprême. L'Assemblée générale annuelle doit examiner et se prononcer sur les rapports des autres organes de l'Association. L'Assemblée Générale annuelle a les pouvoirs pour examiner toutes les questions inscrites à l’ordre du jour. Alinéa 3 : L'Assemblée générale annuelle se réunit une fois par an, à une date déterminée lors de l'assemblée générale annuelle précédente. Alinéa 4 : Les Invitations pour l’Assemblée générale annuelle doivent être transmises aux membres au moins quatorze (14) jours avant la date de réunion proposée. Alinéa 5 : L'Assemblée générale annuelle doit être dûment constituée et la présence des deux tiers des membres est nécessaire pour atteindre le quorum. Elle détermine sa procédure pour la tenue des réunions à condition que la majorité simple des membres présents à toutes les réunions adoptent des résolutions contraignantes. Alinéa 6 : Tous les membres présents à l'Assemblée générale annuelle auront droit à une voix. Alinéa 7 : L'Association peut tenir, au plus six (06) assemblées générales extraordinaires au cours de l'exercice, à la demande du Comité exécutif ou par la moitié des membres de l'Association. Un préavis écrit d'une période de sept (07) jours doit être donné pour la convocation d'une telle réunion. Alinéa 8 : Nonobstant la désignation de l'Assemblée générale extraordinaire, il doit suivre la même procédure que l'Assemblée générale annuelle et doit avoir les mêmes pouvoirs que l'Assemblée générale annuelle. Alinéa 9 : Définir le format de la notification de l’assemblée extraordinaire [...] Article 11 : ... [...] Article 12 : Le Comité Exécutif Alinéa 1 : Le Comité exécutif doit superviser et exécuter les décisions des organes de l'Association. Il exécute les décisions de l'Assemblée générale annuelle et l'Assemblée générale extraordinaire. Il surveille les opérations du Secrétariat, y compris l'administration, la supervision et la rémunération du personnel de l'Association, conformément aux bons principes d'association. Il prend les dispositions nécessaires pour les réunions des autres organes de l'Association. Alinéa 2 : Le Comité exécutif se compose d’un Président, d’un Vice-président, d’un secrétaire Exécutif, d’un Vice-secrétaire exécutif, d’un trésorier, d’un vice-trésorier, et d’un représentant des usagers. Alinéa 3 : Les membres du Comité exécutif sont élus par l'Assemblée générale annuelle pour une période de deux ans, renouvelable. Le Comité exécutif pourra convoquer des personnes ressources, en raison de leurs compétences avérées. Alinéa 4 : En cas de vacance au sein du comité exécutif, un suppléant peut être désigné par les membres de l’Association, en attendant l’élection de l’Assemblée générale annuelle. Le mandat du suppléant expire à l'Assemblée générale annuelle suivante. Alinéa 5 : Un membre du Comité exécutif cesse d'exercer ses fonctions s'il / elle: a) est disqualifié d'agir en vertu d'une condition légale; b) devient incapable d'exercer ses fonctions en raison de troubles mentaux, de maladie ou de blessure ou toute autre forme d'incapacité qui pourrait l'empêcher de travailler; c) démis de ses fonctions de représentation; Alinéa 6 : Tout membre du Comité exécutif peut être démis de ses fonctions lors d'une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet, à condition que: a) la proposition soit adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents à l'assemblée; b) un préavis écrit d'au moins dix (10) jours de cette Assemblée ait été donné à tous les membres ; Alinéa 7 : les fonctions des membres du comité exécutif ne sont pas rémunérées. Article 13 : Le Président du Comité Exécutif Les fonctions du président sont les suivantes: Alinéa 1 : Préside toutes les réunions du Comité exécutif. Alinéa 2 : Planifie les réunions du Comité exécutif et les réunions de l'Association, en liaison avec le Secrétaire Exécutif. Alinéa 3 : Signe tous les documents officiels de l'Association, y compris les rapports financiers. Article 14 : Le Vice-président du Comité Exécutif Les fonctions du vice-président sont les suivantes: Alinéa 1 : Agit dans la position du président en l'absence du titulaire. Article 15 : Le Secrétaire du Comité Exécutif Les fonctions du Secrétaire sont les suivantes: Alinéa 1 : Prend et produit les procès-verbaux des organes de l'Association. Alinéa 2 : Suit les décisions prises par l'Association. Alinéa 3 : Produit le compte rendu des délibérations de toutes les réunions en temps opportun et fait le suivi des résolutions de l'Association. Alinéa 4 : Assure la rédaction et le suivi de toute correspondance et autres tâches accessoires à sa fonction. Alinéa 5 : Assure la liaison avec le Président pour rédiger l'ordre du jour des réunions. Alinéa 6 : Signe les documents de l'Association. Alinéa 7 : assure au quotidien le suivi des activités du personnel Article 16 : Le Vice-secrétaire du Comité Exécutif Le Vice-secrétaire Alinéa 1 : Supplée le Secrétaire et occupe ledit poste en l'absence du titulaire. Article 17 : Le Trésorier Les fonctions du trésorier sont les suivantes : Alinéa 1 : Agit comme dépositaire de tous les livres de comptes de l'Association. Alinéa 2 : Prépare et présente les comptes de gestion sur une base périodique. Alinéa 3 : Décaisse les fonds de l'Association, conformément aux meilleures pratiques comptables. Alinéa 4 : S'assure que les livres de comptes de l'association sont vérifiés par un cabinet d'audit indépendant, conformément aux meilleures pratiques. Alinéa 5 : Assiste aux délibérations concernant toutes les questions financières de l'Association. Alinéa 6 : Gère le compte bancaire de l'Association. Article 18 : Le Trésorier-adjoint Les fonctions du Trésorier-Adjoint sont les suivantes: Alinéa 1 : supplée le trésorier et occupe ledit poste en cas d’absence du titulaire. Article 19 : Le représentant des usagers ou des organes de gouvernance Les fonctions du représentant des usagers sont les suivantes: Alinéa 1 : Participe aux réunions de l'Association afin de s'assurer que les intérêts des utilisateurs sont protégés pendant les réunions et les délibérations de l'Association. Alinéa 2 : Sensibilise l'Association sur toutes les questions pertinentes relatives à l'utilisation d'Internet et des questions de gouvernance de l'Internet. TITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES Article 20 : Réunions du Comité Exécutif Alinéa 1 : Le Comité exécutif se réunit au moins une fois par trimestre de l'année. Alinéa 2 : Nonobstant l’article 20 Alinéa 1 ci-dessus, le Comité exécutif peut tenir des réunions extraordinaires chaque fois que nécessaire à la demande du Président ou à la demande par écrit, de deux ou plusieurs de ses membres. Alinéa 3 : Les votes à toutes les réunions se font par une majorité en cas de scrutin secret. En cas d'égalité des votes, le Président ou toute autre personne qui préside a un vote prépondérant, ainsi que d'une voix délibérative. Alinéa 4 : Le quorum du comité exécutif est composé d'une majorité simple des membres présents. Article 21 : Conflit d'intérêts Alinéa 1 : Tous les membres du Comité exécutif doivent s'abstenir de toute pratique qui pourrait donner lieu à des conflits d'intérêts. Toute question qui donne lieu à un conflit d'intérêts doit être déclarée par un membre du Comité exécutif. Le défaut de faire une telle déclaration peut entraîner des mesures disciplinaires prises contre un membre du Comité exécutif. Alinéa 2 : Aucun membre du Comité exécutif ne doit effectuer et facturer des services professionnels pour l'Association. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, l'Association peut contracter un membre à exercer des fonctions professionnelles de l'Association, pourvu que pleine justification soit enregistrée en ce qui concerne la nécessité d'engager un tel membre du Comité. Un tel membre du Comité doit être payé pour les services rendus. Article 22 : Modification des statuts Alinéa 1: La présente Constitution et tous les amendements peuvent être modifiés par l'Assemblée générale annuelle ou une Assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet. Les amendements doivent recevoir la sanction d'au moins deux tiers de la majorité des membres présents et votants à la réunion. Alinéa 2 : Un préavis de la modification des présents statuts proposés doit être adressé par écrit au Comité exécutif au moins trente (30) jours avant la réunion. Article 23 : Différends Le Comité exécutif doit gérer et / ou déterminer tous les différends au sein de l'Association. Un différend peut être signifié à une assemblée générale ou extraordinaire par tout membre. Article 24 : Charte d’adhésion-Convention d’accès Toute question non réglée par les présents Statuts ou par la loi N° 90/053 du 19 décembre 1990 portant sur la liberté d’association au Cameroun et notamment toutes les dispositions d’application pratiques seront contenues dans une charte d’adhésion et une convention d’accès aux services du Point d’Echange Internet. Article 25: Dissolution de l'association Alinéa 1 : Sauf dissolution par le biais de la loi, l'Association peut être dissoute par une résolution de l'Assemblée générale annuelle ou d'une assemblée générale extraordinaire. Alinéa 2 : Lors de la dissolution de l'Association, tous les actifs et les fonds de l'Association seront remis à une organisation ou des organisations caritatives identifiées, après liquidation du passif. Alinéa 3 : Les membres attestent leurs signatures ci-dessous signifiant leur consentement à être lié par les articles énoncés ci-dessus. Fait à Yaoundé, le 06 décembre 2016.