Amendement des Statuts (version du 06 décembre 2016) - Association | CAMIX

La version actuelle des Statuts du CAMIX (version signée 20161206), telle qu'amendée en date du 06 décembre 2016, a fait son temps et nécessite des améliorations. Ce document collecte les propositions d'améliorations ; qui seront soumises à l'Assemblée Générale, en vue d'amender les présents Statuts…

• Source : Statuts du CAMIX (version signée 20161206).

• Source : Statuts du CAMIX (version signée 20161206).

                         STATUTS DU CAMIX

PREAMBULE

Nous, Fournisseurs d’accès et de services Internet au Cameroun, ci-après désignés « FAI »

[...]

TITRE 1 : DE L’ASSOCIATION

Article 1 : Constitution et dénomination
Il est constitué une association sous le régime de la loi n°90/053 du 19 décembre 1990 sur la
liberté d’association au Cameroun dénommée « Cameroon Internet Exchange Point », en
abrégé « CAMIX ».

Article 2 : Appartenance – Siège

Alinéa 1 : Le CAMIX est l’organe responsable de la gestion du point d’échange Internet, entité
neutre, appartenant à la République du Cameroun, gérée selon les termes inscrits dans les
présents Statuts.
Alinéa 2 : Le siège de l’association est situé à Yaoundé, BP : 788 Yaoundé, email :
contact@camix.cm

Article 3 : Durée
La durée de l’association est illimitée.

TITRE II : MISSION - OBJET – POUVOIR

Article 4 : Mission
Le CAMIX a pour mission principale d’assurer l’échange de trafic Internet local entre les
fournisseurs d’accès Internet localisés sur le territoire national, tout en évitant à ce trafic local
de transiter majoritairement par des liaisons internationales.

Article 5 : Objet
L’association CAMIX a pour objet :

Alinéa 1 : Établir, exploiter et faire fonctionner des points d'échange Internet et d'autres
infrastructures d'Internet connexes pour le bénéfice des membres et des utilisateurs d'Internet
du Cameroun.
Alinéa 2 : Héberger des services liés à l'Internet pour la communauté Internet du Cameroun.
Alinéa 3 : Mener des recherches pour obtenir des renseignements sur les nouveaux besoins et
les difficultés que rencontrent les utilisateurs d'Internet au Cameroun.
Alinéa 4 : Augmenter les performances du fonctionnement et le taux de pénétration de
l’Internet au Cameroun.
Alinéa 5 : Partager les informations avec les IXP régionaux et Internationaux et de construire
des liens de partenariat dans le but de bénéficier des meilleurs pratiques des services Internet
au Cameroun.
Alinéa 6 : Ouvrir de nouvelles perspectives de croissance et de développement dans le domaine
de l’Internet.
Alinéa 7: Réaliser des économies de coût sur la largeur de bande passante au niveau local et au
niveau international.

Article 6 : Pouvoirs

[...]

Alinéa 6 : Les pouvoirs ci-dessus seront acquis et exercés par le comité exécutif.
Alinéa 7 : Tous les contrats et autres documents qui engagent l'Association sont signés
conjointement par le Président et le Secrétaire Exécutif. En cas d'absence du Secrétaire, le
Président peut autoriser par écrit tout autre membre du comité exécutif à signer de tels contrats
et documents.

TITRE III : DES MEMBRES

Article 7 : Des membres

Alinéa 1 : Toutes les entités ayant un intérêt dans les Technologies de l'information et de la
communication (TIC), les questions de développement de l’Internet, sont admissibles à adhérer
à l'Association. Les membres qui sont premiers signataires des présents statuts doivent être
membres fondateurs de l'Association.
Alinéa 2 : Chaque entité doit désigner nommément une personne qui doit être son représentant
officiel aux réunions de l'Association.
Alinéa 3 :L'Assemblée Générale annuelle ou extraordinaire détermine si l'adhésion à
l'Association exige ou non une redevance. Dans le cas où la décision d’une redevance est
arrêtée, le Comité exécutif détermine le montant qui doit être approuvé par l'Assemblée
Générale extraordinaire ou Assemblée Générale annuelle.
Alinéa 4 : Le pouvoir d'admettre des membres de l'Association est confié au Comité Exécutif,
qui doit agir en conformité avec les règlements, les directives ou les conditions déterminées par
l'Assemblée générale annuelle.
Alinéa 5 : Un membre peut se retirer de l'Association en remettant au Comité exécutif, une
lettre de résiliation de l'adhésion.
Alinéa 6 : Un membre peut être suspendu par le Comité exécutif pour la bonne cause en
attendant une décision de l'Assemblée générale annuelle ou d'une assemblée générale
extraordinaire en ce qui concerne la suspension ou la résiliation de l'adhésion d'un membre.

TITRE IV : DES FINANCES

Article 8 : Dispositions financières

Alinéa 1 : L'Association exerce ses activités à travers des fonds qui seront fournis par les
membres selon les montants convenus par les membres. L'Association doit s’assurer du
recouvrement des fonds auprès des membres et de la recherche des financements auprès des
éventuels donateurs de quelques manières qu'il juge appropriée ;
Alinéa 2 : L'Association, en tant qu'organisation à but non lucratif, doit utiliser ses dotations
uniquement dans la promotion et la poursuite de ses objectifs.
[...]
Alinéa 4 : Tous les retraits effectués du compte doivent être signés par au moins deux
signataires autorisés, soit le président et le trésorier ou le vice-président(en l'absence du
président) et le trésorier.
[...]
Alinéa 6: L'Association tient à jour ses comptes et autres documents s'y rapportant. Un compte
des recettes et dépenses et un bilan doivent être préparés, contrôlés et distribués conformément
aux pratiques établies.
Alinéa 7 : Les comptes de l'association sont examinés et vérifiés par un auditeur indépendant
qualifié à la fin de chaque année financière.
Alinéa 8 : L'Assemblée Générale nomme des vérificateurs indépendants pour effectuer des
audits financiers de l'Association pour l'exercice financier suivant.
Alinéa 9 : L’exercice financier de l'Association commence le 1er jour du mois de Janvier de
chaque année et se termine le 31èmejour du mois de Décembre de la même année.

TITRE V : DES ORGANES DE L’ASSOCIATION

Article 9 : Des organes de l'Association
Les éléments suivants sont institués en tant qu'institutions de l'Association

Alinéa 1 : L'Assemblée générale;
Alinéa 2 : Le Comité exécutif.

Article 10 : DE L’Assemblée Générale

Alinéa 1 : l’assemblée générale peut être ordinaire ou extraordinaire.
Alinéa 2 : L'Assemblée générale est l'organe de décision de l'Association, composée des
représentants de tous les membres de l'Association. Elle prend la décision suprême.
L'Assemblée générale annuelle doit examiner et se prononcer sur les rapports des autres organes
de l'Association. L'Assemblée Générale annuelle a les pouvoirs pour examiner toutes les
questions inscrites à l’ordre du jour.
Alinéa 3 : L'Assemblée générale annuelle se réunit une fois par an, à une date déterminée lors
de l'assemblée générale annuelle précédente.
Alinéa 4 : Les Invitations pour l’Assemblée générale annuelle doivent être transmises aux
membres au moins quatorze (14) jours avant la date de réunion proposée.
Alinéa 5 : L'Assemblée générale annuelle doit être dûment constituée et la présence des deux
tiers des membres est nécessaire pour atteindre le quorum. Elle détermine sa procédure pour la
tenue des réunions à condition que la majorité simple des membres présents à toutes les
réunions adoptent des résolutions contraignantes.
Alinéa 6 : Tous les membres présents à l'Assemblée générale annuelle auront droit à une voix.
Alinéa 7 : L'Association peut tenir, au plus six (06) assemblées générales extraordinaires au
cours de l'exercice, à la demande du Comité exécutif ou par la moitié des membres de
l'Association. Un préavis écrit d'une période de sept (07) jours doit être donné pour la
convocation d'une telle réunion.
Alinéa 8 : Nonobstant la désignation de l'Assemblée générale extraordinaire, il doit suivre la
même procédure que l'Assemblée générale annuelle et doit avoir les mêmes pouvoirs que
l'Assemblée générale annuelle.
Alinéa 9 : Définir le format de la notification de l’assemblée extraordinaire

[...]

Article 11 : ...

[...]

Article 12 : Le Comité Exécutif

Alinéa 1 : Le Comité exécutif doit superviser et exécuter les décisions des organes de
l'Association. Il exécute les décisions de l'Assemblée générale annuelle et l'Assemblée générale
extraordinaire. Il surveille les opérations du Secrétariat, y compris l'administration, la
supervision et la rémunération du personnel de l'Association, conformément aux bons principes
d'association. Il prend les dispositions nécessaires pour les réunions des autres organes de
l'Association.
Alinéa 2 : Le Comité exécutif se compose d’un Président, d’un Vice-président, d’un secrétaire
Exécutif, d’un Vice-secrétaire exécutif, d’un trésorier, d’un vice-trésorier, et d’un représentant
des usagers.
Alinéa 3 : Les membres du Comité exécutif sont élus par l'Assemblée générale annuelle pour
une période de deux ans, renouvelable. Le Comité exécutif pourra convoquer des personnes
ressources, en raison de leurs compétences avérées.
Alinéa 4 : En cas de vacance au sein du comité exécutif, un suppléant peut être désigné par les
membres de l’Association, en attendant l’élection de l’Assemblée générale annuelle. Le mandat
du suppléant expire à l'Assemblée générale annuelle suivante.
Alinéa 5 : Un membre du Comité exécutif cesse d'exercer ses fonctions s'il / elle:
a) est disqualifié d'agir en vertu d'une condition légale;
b) devient incapable d'exercer ses fonctions en raison de troubles mentaux, de maladie ou
de blessure ou toute autre forme d'incapacité qui pourrait l'empêcher de travailler;
c) démis de ses fonctions de représentation;
Alinéa 6 : Tout membre du Comité exécutif peut être démis de ses fonctions lors d'une
assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet, à condition que:
a) la proposition soit adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents à
l'assemblée;
b) un préavis écrit d'au moins dix (10) jours de cette Assemblée ait été donné à tous les
membres ;
Alinéa 7 : les fonctions des membres du comité exécutif ne sont pas rémunérées.

Article 13 : Le Président du Comité Exécutif
Les fonctions du président sont les suivantes:

Alinéa 1 : Préside toutes les réunions du Comité exécutif.
Alinéa 2 : Planifie les réunions du Comité exécutif et les réunions de l'Association, en liaison
avec le Secrétaire Exécutif.
Alinéa 3 : Signe tous les documents officiels de l'Association, y compris les rapports financiers.

Article 14 : Le Vice-président du Comité Exécutif
Les fonctions du vice-président sont les suivantes:
Alinéa 1 : Agit dans la position du président en l'absence du titulaire.

Article 15 : Le Secrétaire du Comité Exécutif
Les fonctions du Secrétaire sont les suivantes:

Alinéa 1 : Prend et produit les procès-verbaux des organes de l'Association.
Alinéa 2 : Suit les décisions prises par l'Association.
Alinéa 3 : Produit le compte rendu des délibérations de toutes les réunions en temps opportun
et fait le suivi des résolutions de l'Association.
Alinéa 4 : Assure la rédaction et le suivi de toute correspondance et autres tâches accessoires à
sa fonction.
Alinéa 5 : Assure la liaison avec le Président pour rédiger l'ordre du jour des réunions.
Alinéa 6 : Signe les documents de l'Association.
Alinéa 7 : assure au quotidien le suivi des activités du personnel

Article 16 : Le Vice-secrétaire du Comité Exécutif
Le Vice-secrétaire

Alinéa 1 : Supplée le Secrétaire et occupe ledit poste en l'absence du titulaire.

Article 17 : Le Trésorier
Les fonctions du trésorier sont les suivantes :

Alinéa 1 : Agit comme dépositaire de tous les livres de comptes de l'Association.
Alinéa 2 : Prépare et présente les comptes de gestion sur une base périodique.
Alinéa 3 : Décaisse les fonds de l'Association, conformément aux meilleures pratiques
comptables.
Alinéa 4 : S'assure que les livres de comptes de l'association sont vérifiés par un cabinet
d'audit indépendant, conformément aux meilleures pratiques.
Alinéa 5 : Assiste aux délibérations concernant toutes les questions financières de l'Association.
Alinéa 6 : Gère le compte bancaire de l'Association.

Article 18 : Le Trésorier-adjoint
Les fonctions du Trésorier-Adjoint sont les suivantes:

Alinéa 1 : supplée le trésorier et occupe ledit poste en cas d’absence du titulaire.

Article 19 : Le représentant des usagers ou des organes de gouvernance
Les fonctions du représentant des usagers sont les suivantes:

Alinéa 1 : Participe aux réunions de l'Association afin de s'assurer que les intérêts des
utilisateurs sont protégés pendant les réunions et les délibérations de l'Association.
Alinéa 2 : Sensibilise l'Association sur toutes les questions pertinentes relatives à l'utilisation
d'Internet et des questions de gouvernance de l'Internet.

TITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 20 : Réunions du Comité Exécutif

Alinéa 1 : Le Comité exécutif se réunit au moins une fois par trimestre de l'année.
Alinéa 2 : Nonobstant l’article 20 Alinéa 1 ci-dessus, le Comité exécutif peut tenir des réunions
extraordinaires chaque fois que nécessaire à la demande du Président ou à la demande par écrit,
de deux ou plusieurs de ses membres.
Alinéa 3 : Les votes à toutes les réunions se font par une majorité en cas de scrutin secret. En
cas d'égalité des votes, le Président ou toute autre personne qui préside a un vote prépondérant,
ainsi que d'une voix délibérative.
Alinéa 4 : Le quorum du comité exécutif est composé d'une majorité simple des membres
présents.

Article 21 : Conflit d'intérêts

Alinéa 1 : Tous les membres du Comité exécutif doivent s'abstenir de toute pratique qui
pourrait donner lieu à des conflits d'intérêts. Toute question qui donne lieu à un conflit d'intérêts
doit être déclarée par un membre du Comité exécutif. Le défaut de faire une telle déclaration
peut entraîner des mesures disciplinaires prises contre un membre du Comité exécutif.
Alinéa 2 : Aucun membre du Comité exécutif ne doit effectuer et facturer des services
professionnels pour l'Association. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles,
l'Association peut contracter un membre à exercer des fonctions professionnelles de
l'Association, pourvu que pleine justification soit enregistrée en ce qui concerne la nécessité
d'engager un tel membre du Comité. Un tel membre du Comité doit être payé pour les services
rendus.

Article 22 : Modification des statuts

Alinéa 1: La présente Constitution et tous les amendements peuvent être modifiés par
l'Assemblée générale annuelle ou une Assemblée générale extraordinaire spécialement
convoquée à cet effet. Les amendements doivent recevoir la sanction d'au moins deux tiers de
la majorité des membres présents et votants à la réunion.
Alinéa 2 : Un préavis de la modification des présents statuts proposés doit être adressé par écrit
au Comité exécutif au moins trente (30) jours avant la réunion.

Article 23 : Différends
Le Comité exécutif doit gérer et / ou déterminer tous les différends au sein de l'Association. Un
différend peut être signifié à une assemblée générale ou extraordinaire par tout membre.

Article 24 : Charte d’adhésion-Convention d’accès
Toute question non réglée par les présents Statuts ou par la loi N° 90/053 du 19 décembre 1990
portant sur la liberté d’association au Cameroun et notamment toutes les dispositions
d’application pratiques seront contenues dans une charte d’adhésion et une convention d’accès
aux services du Point d’Echange Internet.

Article 25: Dissolution de l'association

Alinéa 1 : Sauf dissolution par le biais de la loi, l'Association peut être dissoute par une
résolution de l'Assemblée générale annuelle ou d'une assemblée générale extraordinaire.
Alinéa 2 : Lors de la dissolution de l'Association, tous les actifs et les fonds de l'Association
seront remis à une organisation ou des organisations caritatives identifiées, après liquidation du
passif.
Alinéa 3 : Les membres attestent leurs signatures ci-dessous signifiant leur consentement à être
lié par les articles énoncés ci-dessus.


                        Fait à Yaoundé, le 06 décembre 2016.