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+====== Statuts (version du 06 décembre 2016) - Association | CAMIX ======
+  * **__Source__** : https://web.archive.org/web/20240617201526/http://www.camix.cm/index.php/a-propos-de-camix/status
+  *
+  * **__Source [pdf]__** : https://web.archive.org/web/20240527235835/http://camix.cm/images/jdownloads/Statuts_CAMIX.pdf
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+                          STATUTS DU CAMIX
+[page 1]
+PREAMBULE
+Nous, Fournisseurs d’accès et de services Internet au Cameroun, ci-après désignés « FAI »
+CONSIDERANT la volonté clairement affirmée des FAI exerçant au Cameroun, d’améliorer
+le trafic local de l’Internet, en vue de fournir des services de qualité aux populations ;
+CONVAINCUS que l'Internet est un outil de développement précieux pour le Cameroun ;
+CONSCIENTS que le point d’échange Internet (IXP) est une infrastructure capitale de
+l’Internet en ce sens qu’il facilite les échanges du trafic local ;
+CONVAINCUS du fait que la connexion en un seul point des fournisseurs d’accès et de
+services Internet crée des avantages techniques et économiques pour la communauté Internet
+locale ;
+CONSCIENTS de l'impérieuse nécessité de promouvoir l'utilisation de l'Internet dans tous les
+domaines de la vie, sociale, éducative, économique et culturelle au Cameroun pour rester en
+phase avec la communauté mondiale ;
+ENGAGÉS à préserver et à défendre les valeurs fondamentales de l’Internet que sont
+l’universalité, l’accessibilité, le respect des standards ouverts, la non-discrimination du réseau
+et l’interopérabilité des solutions techniques ;
+SOUCIEUX de promouvoir le partage de l’information au sein de la communauté nationale et
+Internationale ;
+ENGAGÉS à contribuer à l’harmonisation des positions du secteur public, du secteur privé et
+de la société civile sur le développement de l’accès à Internet au Cameroun ;
+ENGAGÉS à appliquer la Loi n°90/053 du 19 décembre 1990 sur la liberté d'association au
+Cameroun ;
+Sommes convenus de constituer une association à but non lucratif et apolitique régie par les
+présents Statuts :
+[page 2]
+TITRE 1 : DE L’ASSOCIATION
+Article 1 : Constitution et dénomination
+Il est constitué une association sous le régime de la loi n°90/053 du 19 décembre 1990 sur la
+liberté d’association au Cameroun dénommée « Cameroon Internet Exchange Point », en
+abrégé « CAMIX ».
+Article 2 : Appartenance – Siège
+Alinéa 1 : Le CAMIX est l’organe responsable de la gestion du point d’échange Internet, entité
+neutre, appartenant à la République du Cameroun, gérée selon les termes inscrits dans les
+présents Statuts.
+Alinéa 2 : Le siège de l’association est situé à Yaoundé, BP : 788 Yaoundé, email :
+contact@camix.cm
+Article 3 : Durée
+La durée de l’association est illimitée.
+TITRE II : MISSION - OBJET – POUVOIR
+Article 4 : Mission
+Le CAMIX a pour mission principale d’assurer l’échange de trafic Internet local entre les
+fournisseurs d’accès Internet localisés sur le territoire national, tout en évitant à ce trafic local
+de transiter majoritairement par des liaisons internationales.
+Article 5 : Objet
+L’association CAMIX a pour objet :
+Alinéa 1 : Établir, exploiter et faire fonctionner des points d'échange Internet et d'autres
+infrastructures d'Internet connexes pour le bénéfice des membres et des utilisateurs d'Internet
+du Cameroun.
+Alinéa 2 : Héberger des services liés à l'Internet pour la communauté Internet du Cameroun.
+Alinéa 3 : Mener des recherches pour obtenir des renseignements sur les nouveaux besoins et
+les difficultés que rencontrent les utilisateurs d'Internet au Cameroun.
+Alinéa 4 : Augmenter les performances du fonctionnement et le taux de pénétration de
+l’Internet au Cameroun.
+Alinéa 5 : Partager les informations avec les IXP régionaux et Internationaux et de construire
+des liens de partenariat dans le but de bénéficier des meilleurs pratiques des services Internet
+au Cameroun.
+[page 3]
+Alinéa 6 : Ouvrir de nouvelles perspectives de croissance et de développement dans le domaine
+de l’Internet.
+Alinéa 7: Réaliser des économies de coût sur la largeur de bande passante au niveau local et au
+niveau international.
+Article 6 : Pouvoirs
+Dans la poursuite de ses objectifs, l'Association :
+Alinéa 1 : exerce ses activités à travers des fonds qui seront fournis par les membres selon les
+montants convenus par les membres. L'Association doit s’assurer du recouvrement des fonds
+auprès des membres et de la recherche des financements auprès des éventuels donateurs de
+quelques manières qu'il juge appropriée ;
+Alinéa 2 : Entreprend toute forme de financement visant à lever des Fonds pour soutenir les
+activités de l'Association auprès des partenaires, des organismes régionaux et internationaux si
+besoin est.
+Alinéa 3 : Nomme et recrute des employés ou engage d'autres services qui peuvent être requis
+par l'Association et détermine la rémunération de ces employés pour lesdits services.
+Alinéa 4 : Ouvre un compte bancaire au nom de l'Association, accepte et endosse des chèques
+et autres instruments négociables dans le cadre des activités de l'Association.
+Alinéa5 : Investit les Fonds de l'Association qui ne sont pas requis immédiatement à ses fins
+dans des valeurs mobilières et selon les modalités qu'il jugera utiles, et de temps en temps
+modifie ou réalise ces investissements.
+Alinéa 6 : Les pouvoirs ci-dessus seront acquis et exercés par le comité exécutif.
+Alinéa 7 : Tous les contrats et autres documents qui engagent l'Association sont signés
+conjointement par le Président et le Secrétaire Exécutif. En cas d'absence du Secrétaire, le
+Président peut autoriser par écrit tout autre membre du comité exécutif à signer de tels contrats
+et documents.
+TITRE III : DES MEMBRES
+Article 7 : Des membres
+Alinéa 1 : Toutes les entités ayant un intérêt dans les Technologies de l'information et de la
+communication (TIC), les questions de développement de l’Internet, sont admissibles à adhérer
+à l'Association. Les membres qui sont premiers signataires des présents statuts doivent être
+membres fondateurs de l'Association.
+Alinéa 2 : Chaque entité doit désigner nommément une personne qui doit être son représentant
+officiel aux réunions de l'Association.
+Alinéa 3 :L'Assemblée Générale annuelle ou extraordinaire détermine si l'adhésion à
+l'Association exige ou non une redevance. Dans le cas où la décision d’une redevance est
+arrêtée, le Comité exécutif détermine le montant qui doit être approuvé par l'Assemblée
+Générale extraordinaire ou Assemblée Générale annuelle.
+Alinéa 4 : Le pouvoir d'admettre des membres de l'Association est confié au Comité Exécutif,
+qui doit agir en conformité avec les règlements, les directives ou les conditions déterminées par
+l'Assemblée générale annuelle.
+Alinéa 5 : Un membre peut se retirer de l'Association en remettant au Comité exécutif, une
+lettre de résiliation de l'adhésion.
+[page 4]
+Alinéa 6 : Un membre peut être suspendu par le Comité exécutif pour la bonne cause en
+attendant une décision de l'Assemblée générale annuelle ou d'une assemblée générale
+extraordinaire en ce qui concerne la suspension ou la résiliation de l'adhésion d'un membre.
+TITRE IV : DES FINANCES
+Article 8 : Dispositions financières
+Alinéa 1 : L'Association exerce ses activités à travers des fonds qui seront fournis par les
+membres selon les montants convenus par les membres. L'Association doit s’assurer du
+recouvrement des fonds auprès des membres et de la recherche des financements auprès des
+éventuels donateurs de quelques manières qu'il juge appropriée ;
+Alinéa 2 : L'Association, en tant qu'organisation à but non lucratif, doit utiliser ses dotations
+uniquement dans la promotion et la poursuite de ses objectifs.
+Alinéa 3 : L'Association doit ouvrir et gérer un compte bancaire auprès d'une institution
+bancaire digne de confiance sur le territoire camerounais et tous les Fonds recueillis par ou au
+nom de l'Association doivent être versés dans le compte bancaire de l'Association.
+Alinéa 4 : Tous les retraits effectués du compte doivent être signés par au moins deux
+signataires autorisés, soit le président et le trésorier ou le vice-président(en l'absence du
+président) et le trésorier.
+Alinéa 5 : Le Comité exécutif est investi des pouvoirs de fixer des limites de retrait qui peuvent
+être nécessaires.
+Alinéa 6: L'Association tient à jour ses comptes et autres documents s'y rapportant. Un compte
+des recettes et dépenses et un bilan doivent être préparés, contrôlés et distribués conformément
+aux pratiques établies.
+Alinéa 7 : Les comptes de l'association sont examinés et vérifiés par un auditeur indépendant
+qualifié à la fin de chaque année financière.
+Alinéa 8 : L'Assemblée Générale nomme des vérificateurs indépendants pour effectuer des
+audits financiers de l'Association pour l'exercice financier suivant.
+Alinéa 9 : L’exercice financier de l'Association commence le 1er jour du mois de Janvier de
+chaque année et se termine le 31èmejour du mois de Décembre de la même année.
+TITRE V : DES ORGANES DE L’ASSOCIATION
+Article 9 : Des organes de l'Association
+Les éléments suivants sont institués en tant qu'institutions de l'Association
+Alinéa 1 : L'Assemblée générale;
+Alinéa 2 : Le Comité exécutif.
+Article 10 : DE L’Assemblée Générale
+Alinéa 1 : l’assemblée générale peut être ordinaire ou extraordinaire.
+[page 5]
+Alinéa 2 : L'Assemblée générale est l'organe de décision de l'Association, composée des
+représentants de tous les membres de l'Association. Elle prend la décision suprême.
+L'Assemblée générale annuelle doit examiner et se prononcer sur les rapports des autres organes
+de l'Association. L'Assemblée Générale annuelle a les pouvoirs pour examiner toutes les
+questions inscrites à l’ordre du jour.
+Alinéa 3 : L'Assemblée générale annuelle se réunit une fois par an, à une date déterminée lors
+de l'assemblée générale annuelle précédente.
+Alinéa 4 : Les Invitations pour l’Assemblée générale annuelle doivent être transmises aux
+membres au moins quatorze (14) jours avant la date de réunion proposée.
+Alinéa 5 : L'Assemblée générale annuelle doit être dûment constituée et la présence des deux
+tiers des membres est nécessaire pour atteindre le quorum. Elle détermine sa procédure pour la
+tenue des réunions à condition que la majorité simple des membres présents à toutes les
+réunions adoptent des résolutions contraignantes.
+Alinéa 6 : Tous les membres présents à l'Assemblée générale annuelle auront droit à une voix.
+Alinéa 7 : L'Association peut tenir, au plus six (06) assemblées générales extraordinaires au
+cours de l'exercice, à la demande du Comité exécutif ou par la moitié des membres de
+l'Association. Un préavis écrit d'une période de sept (07) jours doit être donné pour la
+convocation d'une telle réunion.
+Alinéa 8 : Nonobstant la désignation de l'Assemblée générale extraordinaire, il doit suivre la
+même procédure que l'Assemblée générale annuelle et doit avoir les mêmes pouvoirs que
+l'Assemblée générale annuelle.
+Alinéa 9 : Définir le format de la notification de l’assemblée extraordinaire
+Article 12 : Le Comité Exécutif
+Alinéa 1 : Le Comité exécutif doit superviser et exécuter les décisions des organes de
+l'Association. Il exécute les décisions de l'Assemblée générale annuelle et l'Assemblée générale
+extraordinaire. Il surveille les opérations du Secrétariat, y compris l'administration, la
+supervision et la rémunération du personnel de l'Association, conformément aux bons principes
+d'association. Il prend les dispositions nécessaires pour les réunions des autres organes de
+l'Association.
+Alinéa 2 : Le Comité exécutif se compose d’un Président, d’un Vice-président, d’un secrétaire
+Exécutif, d’un Vice-secrétaire exécutif, d’un trésorier, d’un vice-trésorier, et d’un représentant
+des usagers.
+Alinéa 3 : Les membres du Comité exécutif sont élus par l'Assemblée générale annuelle pour
+une période de deux ans, renouvelable. Le Comité exécutif pourra convoquer des personnes
+ressources, en raison de leurs compétences avérées.
+Alinéa 4 : En cas de vacance au sein du comité exécutif, un suppléant peut être désigné par les
+membres de l’Association, en attendant l’élection de l’Assemblée générale annuelle. Le mandat
+du suppléant expire à l'Assemblée générale annuelle suivante.
+Alinéa 5 : Un membre du Comité exécutif cesse d'exercer ses fonctions s'il / elle:
+a) est disqualifié d'agir en vertu d'une condition légale;
+[page 6]
+b) devient incapable d'exercer ses fonctions en raison de troubles mentaux, de maladie ou
+de blessure ou toute autre forme d'incapacité qui pourrait l'empêcher de travailler;
+c) démis de ses fonctions de représentation;
+Alinéa 6 : Tout membre du Comité exécutif peut être démis de ses fonctions lors d'une
+assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet, à condition que:
+a) la proposition soit adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents à
+l'assemblée;
+b) un préavis écrit d'au moins dix (10) jours de cette Assemblée ait été donné à tous les
+membres ;
+Alinéa 7 : les fonctions des membres du comité exécutif ne sont pas rémunérées.
+Article 13 : Le Président du Comité Exécutif
+Les fonctions du président sont les suivantes:
+Alinéa 1 : Préside toutes les réunions du Comité exécutif.
+Alinéa 2 : Planifie les réunions du Comité exécutif et les réunions de l'Association, en liaison
+avec le Secrétaire Exécutif.
+Alinéa 3 : Signe tous les documents officiels de l'Association, y compris les rapports financiers.
+Article 14 : Le Vice-président du Comité Exécutif
+Les fonctions du vice-président sont les suivantes:
+Alinéa 1 : Agit dans la position du président en l'absence du titulaire.
+Article 15 : Le Secrétaire du Comité Exécutif
+Les fonctions du Secrétaire sont les suivantes:
+Alinéa 1 : Prend et produit les procès-verbaux des organes de l'Association.
+Alinéa 2 : Suit les décisions prises par l'Association.
+Alinéa 3 : Produit le compte rendu des délibérations de toutes les réunions en temps opportun
+et fait le suivi des résolutions de l'Association.
+Alinéa 4 : Assure la rédaction et le suivi de toute correspondance et autres tâches accessoires à
+sa fonction.
+Alinéa 5 : Assure la liaison avec le Président pour rédiger l'ordre du jour des réunions.
+Alinéa 6 : Signe les documents de l'Association.
+Alinéa 7 : assure au quotidien le suivi des activités du personnel
+Article 16 : Le Vice-secrétaire du Comité Exécutif
+Le Vice-secrétaire
+Alinéa 1 : Supplée le Secrétaire et occupe ledit poste en l'absence du titulaire.
+[page 7]
+Article 17 : Le Trésorier
+Les fonctions du trésorier sont les suivantes :
+Alinéa 1 : Agit comme dépositaire de tous les livres de comptes de l'Association.
+Alinéa 2 : Prépare et présente les comptes de gestion sur une base périodique.
+Alinéa 3 : Décaisse les fonds de l'Association, conformément aux meilleures pratiques
+comptables.
+Alinéa 4 : S'assure que les livres de comptes de l'association sont vérifiés par un cabinet
+d'audit indépendant, conformément aux meilleures pratiques.
+Alinéa 5 : Assiste aux délibérations concernant toutes les questions financières de l'Association.
+Alinéa 6 : Gère le compte bancaire de l'Association.
+Article 18 : Le Trésorier-adjoint
+Les fonctions du Trésorier-Adjoint sont les suivantes:
+Alinéa 1 : supplée le trésorier et occupe ledit poste en cas d’absence du titulaire.
+Article 19 : Le représentant des usagers ou des organes de gouvernance
+Les fonctions du représentant des usagers sont les suivantes:
+Alinéa 1 : Participe aux réunions de l'Association afin de s'assurer que les intérêts des
+utilisateurs sont protégés pendant les réunions et les délibérations de l'Association.
+Alinéa 2 : Sensibilise l'Association sur toutes les questions pertinentes relatives à l'utilisation
+d'Internet et des questions de gouvernance de l'Internet.
+TITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES
+Article 20 : Réunions du Comité Exécutif
+Alinéa 1 : Le Comité exécutif se réunit au moins une fois par trimestre de l'année.
+Alinéa 2 : Nonobstant l’article 20 Alinéa 1 ci-dessus, le Comité exécutif peut tenir des réunions
+extraordinaires chaque fois que nécessaire à la demande du Président ou à la demande par écrit,
+de deux ou plusieurs de ses membres.
+Alinéa 3 : Les votes à toutes les réunions se font par une majorité en cas de scrutin secret. En
+cas d'égalité des votes, le Président ou toute autre personne qui préside a un vote prépondérant,
+ainsi que d'une voix délibérative.
+Alinéa 4 : Le quorum du comité exécutif est composé d'une majorité simple des membres
+présents.
+Article 21 : Conflit d'intérêts
+[page 8]
+Alinéa 1 : Tous les membres du Comité exécutif doivent s'abstenir de toute pratique qui
+pourrait donner lieu à des conflits d'intérêts. Toute question qui donne lieu à un conflit d'intérêts
+doit être déclarée par un membre du Comité exécutif. Le défaut de faire une telle déclaration
+peut entraîner des mesures disciplinaires prises contre un membre du Comité exécutif.
+Alinéa 2 : Aucun membre du Comité exécutif ne doit effectuer et facturer des services
+professionnels pour l'Association. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles,
+l'Association peut contracter un membre à exercer des fonctions professionnelles de
+l'Association, pourvu que pleine justification soit enregistrée en ce qui concerne la nécessité
+d'engager un tel membre du Comité. Un tel membre du Comité doit être payé pour les services
+rendus.
+Article 22 : Modification des statuts
+Alinéa 1: La présente Constitution et tous les amendements peuvent être modifiés par
+l'Assemblée générale annuelle ou une Assemblée générale extraordinaire spécialement
+convoquée à cet effet. Les amendements doivent recevoir la sanction d'au moins deux tiers de
+la majorité des membres présents et votants à la réunion.
+Alinéa 2 : Un préavis de la modification des présents statuts proposés doit être adressé par écrit
+au Comité exécutif au moins trente (30) jours avant la réunion.
+Article 23 : Différends
+Le Comité exécutif doit gérer et / ou déterminer tous les différends au sein de l'Association. Un
+différend peut être signifié à une assemblée générale ou extraordinaire par tout membre.
+Article 24 : Charte d’adhésion-Convention d’accès
+Toute question non réglée par les présents Statuts ou par la loi N° 90/053 du 19 décembre 1990
+portant sur la liberté d’association au Cameroun et notamment toutes les dispositions
+d’application pratiques seront contenues dans une charte d’adhésion et une convention d’accès
+aux services du Point d’Echange Internet.
+Article 25: Dissolution de l'association
+Alinéa 1 : Sauf dissolution par le biais de la loi, l'Association peut être dissoute par une
+résolution de l'Assemblée générale annuelle ou d'une assemblée générale extraordinaire.
+Alinéa 2 : Lors de la dissolution de l'Association, tous les actifs et les fonds de l'Association
+seront remis à une organisation ou des organisations caritatives identifiées, après liquidation du
+passif.
+Alinéa 3 : Les membres attestent leurs signatures ci-dessous signifiant leur consentement à être
+lié par les articles énoncés ci-dessus.
+                              Fait à Yaoundé, le 06 décembre 2016.
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